Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre CANINAYA, entreprise individuelle représentée par Madame Emma VAN RHIJN, et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier d’une prestation d’éducation ou de rééducation canine, ou acquérir un produit artisanal sur mesure (muselière, laisse, collier, etc.).

Elles peuvent être modifiées à tout moment ; la version en vigueur au jour de la réservation ou de la commande fait foi. Les mentions légales et coordonnées complètes sont disponibles sur http://www.caninaya.com.

La réservation d’une prestation ou la validation d’une commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

PARTIE 1 – ÉDUCATION ET RÉÉDUCATION CANINE

CANINAYA propose des prestations d’éducation et de rééducation canine, dispensées sous forme de séances individuelles, collectives, balades éducatives et coachings intensifs. L’éducatrice agit en qualité de conseillère et guide, avec obligation de moyens et de sécurité, sans garantie de résultat.

Article 2 – Réservation, devis et paiement

Premier rendez-vous : le premier rendez-vous est gratuit et sans engagement. Il permet de réaliser un bilan comportemental afin d’analyser la situation, d’identifier les besoins du chien et du propriétaire, et d’établir un devis personnalisé indiquant le nombre de séances, les objectifs et le coût total du suivi.

Devis et validation : un devis écrit est transmis par e-mail après le bilan. Il a une validité d’un (1) mois à compter de sa date d’émission. Pour réserver une première séance, le client doit retourner le devis daté et signé par e-mail avant la fin du délai de validité. La signature du devis vaut acceptation contractuelle.

Tarifs et facturation : les tarifs sont exprimés en euros hors taxes (HT) et consultables sur le site ou sur demande. Chaque prestation fait l’objet d’une facture détaillant la nature des séances et, le cas échéant, un échéancier de paiement.

Modalités de paiement : le règlement est exigible au plus tard le jour de la première séance, soit en totalité, soit sous forme d’un premier versement en cas de paiement échelonné. 

Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, PayPal, Wero ou espèces.

Paiement en plusieurs fois : un paiement échelonné peut être accordé, uniquement par virement, PayPal ou Wero, après accord avec CANINAYA. Le client indique les dates et montants souhaités ; ceux-ci figurent dans un échéancier mentionné sur la facture. En cas de retard, les séances restantes pourront être suspendues jusqu’à régularisation.

Retard ou défaut de paiement : tout retard de paiement entraîne une pénalité de 10 % par jour de retard, calculée sur le montant dû, sans mise en demeure préalable (article 53 Loi NRE).

Offre “Chien de refuge” : CANINAYA accorde une réduction de 10 % sur le montant du devis pour tout chien adopté dans un refuge ou une association de protection animale, sur présentation d’un justificatif d’adoption. Offre valable une seule fois par chien, non cumulable avec d’autres remises.

Article 3 – Déroulement des prestations

Les séances sont personnalisées selon les besoins du binôme maître/chien : cours individuels (30 min à 2h), cours collectifs (1h30), balades collectives (1 à 2 h). Une séance individuelle préalable est obligatoire avant tout cours collectif ou balade collective.

Article 4 – Annulation et reports

Toute annulation ou absence à moins de 48h rend la séance due et non reportable. Les séances ne peuvent être annulées par le client pour motif météorologique. Seule CANINAYA peut reporter en cas de conditions extrêmes. Les forfaits ont une durée limitée. Passé le délai, les séances non utilisées sont considérées comme perdues. En cas de maladie ou force majeure, les séances pourront être reportées sans frais.

Article 5 – Responsabilités et cadre d’intervention

CANINAYA s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la progression du binôme, adapter les méthodes au tempérament du chien et assurer la sécurité et le bien-être des participants. Le client s’engage à suivre les conseils, présenter un chien identifié, à jour de ses vaccins et en bonne santé, utiliser un matériel adapté et disposer d’une assurance responsabilité civile couvrant le chien. CANINAYA peut suspendre ou refuser une séance si le chien présente un danger, si le propriétaire est violent ou irrespectueux, ou si le matériel est inadapté. Aucun remboursement n’est alors dû.

Article 6 – Limites de compétences

CANINAYA n’établit aucun diagnostic médical. Si un trouble nécessite un traitement vétérinaire, le client est tenu de consulter un professionnel de santé animale. Le refus d’un suivi vétérinaire peut entraîner la suspension du programme.

Article 7 – Chiens mordeurs ou catégorisés

Les chiens mordeurs doivent être en règle avec la législation “chien mordeur” et muselés avec un équipement adapté. Les chiens de catégorie 1 ou 2 doivent présenter leur permis de détention, test comportemental et attestation d’assurance. CANINAYA se réserve le droit d’interrompre la séance et de signaler tout incident en cas de mise en danger.

PARTIE 2 – BOUTIQUE ARTISANALE (MUSELIÈRES ET ÉQUIPEMENTS)

Les commandes d’articles sur mesure se font via http://www.caninaya.com ou la boutique Etsy CANINAYA. Toute commande est ferme et définitive après validation et paiement complet. Les produits étant réalisés à la main, les délais de fabrication peuvent varier selon la charge de travail et la disponibilité des matériaux.

Article 9 – Tarifs et paiement

Les prix sont exprimés en euros TTC. 

Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, PayPal, Wero, espèces ou paiement sécurisé via Etsy.

Article 10 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits personnalisés ou fabriqués sur mesure. Aucun remboursement n’est possible sauf erreur avérée de CANINAYA.

Article 11 – Livraison

Livraison par Mondial Relay pour la France métropolitaine et par La Poste Internationale pour les commandes via Etsy à l’étranger. Les risques sont transférés au client dès la remise du colis au transporteur. En cas de perte ou dommage, CANINAYA assistera le client dans les démarches sans garantie de remboursement automatique.

Article 12 – Garantie et service après-vente

Les muselières et articles fabriqués par CANINAYA sont garantis 2 ans à compter de la réception, contre tout défaut de fabrication ou vice caché.

Exclusions de garantie : mauvaise utilisation, choc, usure normale, erreur de mesure, dégradations causées par le chien, entretien inadapté. En cas de défaut imputable à CANINAYA, la réparation ou le remplacement est pris en charge après examen du produit. Le retour du produit est à la charge du client, sauf accord contraire.

PARTIE 3 – DISPOSITIONS COMMUNES

CANINAYA est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle incluant l’éducation canine et la création de matériel. Le client doit disposer d’une assurance responsabilité civile couvrant son chien. CANINAYA ne peut être tenue responsable d’incidents hors séance, d’une utilisation non conforme du matériel ou d’un dommage lié à l’usure.

Article 14 – Propriété intellectuelle

Les fiches, photos, vidéos et modèles sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction ou diffusion sans autorisation écrite est strictement interdite.

Article 15 – Droit à l’image

Sauf opposition écrite, CANINAYA peut utiliser les photos et vidéos prises lors des séances ou de la fabrication à des fins de communication (site, réseaux sociaux, supports promotionnels).

Article 16 – Force majeure

Aucune des parties n’est responsable en cas de manquement dû à un cas de force majeure : maladie, accident, catastrophe naturelle, grève, etc.

Article 17 – Incapacité de travail

En cas d’incapacité temporaire (maladie, accident), CANINAYA peut reporter les prestations sans indemnité. Le client en sera informé dès que possible.

Article 18 – Loi applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout différend fera d’abord l’objet d’une recherche de solution amiable. À défaut, le tribunal du siège de CANINAYA sera seul compétent.

Document mis à jour – Octobre 2025